1. Identité de l'entreprise

• Raison sociale : Digitalina Marketing LLC

• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (LLC – USA)

• Adresse : Northwest Registered Agent, Inc. 1209 Mountain Road Pl NE Ste N, Albuquerque, NM 87110, USA

• Email de contact : contact@digitalina.com

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Digitalina Marketing LLC, notamment :

• Création de sites web et tunnels de vente

• Formations en ligne (modules préenregistrés ou accompagnement)

• Accompagnement stratégique personnalisé

• Création de sociétés (LLC USA, statuts, démarches administratives…)

3. Commande et devis

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Elle est considérée comme ferme et définitive :

• après signature d’un devis ou validation électronique ;

• ou après règlement total ou partiel.

Certaines prestations personnalisées nécessitent un brief initial complet.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires (textes, visuels, accès, documents, etc.) pourra entraîner un décalage des délais de livraison.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable selon la législation américaine, sauf mention contraire).
Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire

• Virement bancaire

• Stripe / PayPal

Des facilités de paiement (2 à 4 fois) peuvent être proposées selon l’offre.
Les éventuels frais de transaction sont à la charge du client.

🔒 Digitalina Marketing LLC se réserve le droit de suspendre ou de désactiver à tout moment un mode de paiement, notamment en cas de suspicion de fraude, d'abus, ou de difficultés techniques.

Les frais bancaires éventuels (commissions de change, frais internationaux, rejets de prélèvements, etc.) restent intégralement à la charge du client.
En aucun cas Digitalina Marketing LLC ne pourra être tenue responsable des frais appliqués par la banque ou l’établissement de paiement du client.

5. Livraison des prestations

Les délais de livraison indiqués sont ceux en vigueur au moment de la commande, et sont précisés à titre indicatif sur chaque page de vente.
Ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction de l’activité, de la charge de travail ou de circonstances exceptionnelles.

Voici les délais actuellement applicables :

• LLC / Statuts : 10 jours ouvrés à partir de la réception complète et conforme de toutes les informations demandées, incluant la vérification des pièces d’identité et les réponses aux formulaires.

🔎 Ce délai correspond au traitement par notre agence, à savoir la préparation et la soumission de la demande. Il ne garantit pas le délai de réponse ou de validation par les administrations américaines, dont les délais peuvent varier.

• Sites internet et tunnels de vente : 3 semaines ouvrées à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (textes, charte graphique, produits, accès techniques, etc.)

• Formations en ligne : accès immédiat après paiement, sauf mention spécifique contraire dans l’offre.

• Accompagnement stratégique : débute à la date du premier rendez-vous fixé entre le client et l’agence.

⏳ Digitalina Marketing LLC ne pourra être tenue responsable des retards causés par :

• un manque de réactivité du client (absence de documents, validations tardives, etc.)

• un événement indépendant de notre volonté (blocage administratif, grève, maladie, etc.)

• un délai de traitement plus long du côté de l’administration américaine (IRS, Secretary of State, etc.)

6. Droit de rétractation

En tant que société américaine, Digitalina Marketing LLC n’est pas soumise au droit européen de rétractation de 14 jours.
Toutes les ventes sont considérées comme fermes et définitives, sauf mention contraire dans l’offre.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :

• changement d’avis ;

• non-utilisation d’un service ;

• retard lié au client ;

• arrêt volontaire de la prestation.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations demandées en temps voulu

• Respecter les échéances de paiement

• Ne pas diffuser, copier ou revendre les contenus livrés

• Maintenir une communication professionnelle avec l’agence

En cas de litige ou insatisfaction, le client s’engage à contacter l’agence en priorité avant toute prise de parole publique.
Toute diffamation (réseaux sociaux, forums, etc.) pourra faire l’objet de poursuites.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus créés (supports, visuels, sites, formations, stratégies) restent la propriété de Digitalina Marketing LLC tant que le paiement n’est pas intégralement effectué.

Aucune reproduction n’est autorisée sans accord écrit préalable.
En cas de défaut de paiement, l’Agence se réserve le droit de suspendre ou retirer les livrables.

9. Responsabilité

Digitalina Marketing LLC s’engage à fournir ses prestations avec sérieux, mais ne garantit aucun résultat chiffré ou promesse de revenus.

En cas d’absence de réponse du client pendant 10 jours consécutifs, la prestation pourra être considérée comme livrée et due dans son intégralité.

10. Confidentialité

Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
Le client s’interdit de contacter directement les partenaires ou prestataires de l’Agence sous peine de rupture immédiate du contrat.

11. Protection des données

Les données personnelles ne sont utilisées que pour le traitement des commandes.
Elles ne sont ni revendues ni partagées. Le client peut demander à tout moment la modification ou la suppression de ses données.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit américain, État du Nouveau-Mexique.
Tout litige sera d’abord traité à l’amiable. À défaut, la juridiction compétente sera celle du siège social de l’Agence.

13. Limitations de responsabilité spécifiques (LLC, EIN, fiscalité…)

Digitalina Marketing LLC agit en tant qu’intermédiaire administratif et stratégique pour la création de sociétés LLC aux États-Unis.
À ce titre, l’Agence :

• Est responsable de la soumission des demandes (EIN, statuts, BOI...) mais pas de leur traitement ni de leur issue (délai, refus, perte…).

• Ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards, blocages ou absences de réponse des administrations américaines (IRS, Secrétariats d'État, etc.).

• N'est pas responsable de l’usage ou du suivi fiscal de la société une fois créée.

⚠️ Le client reste seul responsable de se renseigner sur ses obligations fiscales locales, notamment :

• L’enregistrement ou la déclaration de la LLC dans son pays de résidence

• Le paiement d’impôts, taxes, cotisations ou TVA

• Les obligations de déclaration (BOI, rapports annuels, formulaires divers)

L’Agence n’est pas un cabinet comptable ou fiscal et n’est pas habilitée à délivrer des conseils fiscaux personnalisés.
Le client est expressément invité à consulter un professionnel qualifié dans son pays.